Activité partielle

Activité partielle

L'activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).
Nous vous recommandons de faire une demande d’activité partielle (chômage partiel).
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu mais ils perçoivent une indemnité compensatrice.
Lors de cette crise, le gouvernement a amélioré le remboursement le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur qui sera égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Il est à noter que l'employeur peut conserver au salarié son net habituel, mais que ce complément sera soumis à cotisations sociales.
Sont exclus du dispositif les stagiaires et services civiques. 

Activité partielle pour les CDDU (Intermittents du spectacle)

Selon la FAQ du Ministère de la Culture publiée le 27 mars 2020 :
Il est possible de mobiliser l'activité partielle pour les CDDU, sans qu'il n'y ait d'obligation de durée minimale du contrat.

Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues.
Il est toutefois à noter que cette doctrine ne s’appliquera que pendant la crise sanitaire et uniquement pour les cas où la suspension de l’activité est liée au covid19. Il est à rappeler que le placement en activité partielle peut être contestée par les salariés dans la mesure où l’employeur ne met pas le contrat/la promesse d’embauche à exécution.

Les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’affiliation, pour les intermittents comme pour tous les demandeurs d’emploi suivant des modalités définies par décret.
Les cachets seront également convertis en heures indemnisées au titre de l’activité partielle suivant des modalités définies par décret.

Quelles sont les heures "chômées" indemnisées ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
  1. uniquement  les heures "chômées" sous la durée légale  (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires "chômées" (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
    Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.
  2. dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
  3. incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant six semaines au plus.
Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (article R.5122-6 du code du travail).

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l'Etat à l'employeur?

En temps "normal", l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (article D. 5122-13 du code du travail).
Le gouvernement a décidé d'améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. Plus précisément, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Comment effectuer une demande d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus ?

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :

  1. l’employeur formule, via le site internet dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/,  une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale de la Direccte de son département ;
  2. cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le gouvernement applique ainsi à la situation liée à l'épidémie de coronavirus, la dérogation prévue en cas de sinistre ou d'intempérie (article R. 5122-3).
  3. le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle a été réduit à 48 heures dans le cadre des mesures prises face à l'épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. 
  4. une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l'unité départementale de la Direccte  et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée ;
  5. le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est de un an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.