Emission d'un reçu fiscal pour les dons et le mécénat

Les associations qui remplissent certaines conditions peuvent émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs (personnes physiques ou entreprises) d'obtenir une réduction d'impôts.

Pour cela, l'association doit répondre aux conditions suivantes :

1. exercer leur activité en France ;
2. le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie ;
3. l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
4. la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative ;
5. l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être "ouverte") ;
6. les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté du 26 juin 2008 .

Si la délivrance des reçus fiscaux se fait sous la responsabilité de l'association, afin d'éviter d'éventuelles problèmes avec l'administration fiscale, nous vous conseillons de demander un rescrit auprès de votre centre des impôts. 

L'administration fiscale propose un modèle pour cette demande : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000132-20140728

NB du 03 février 2021 : Nous proposerons prochainement à nos adhérents une procédure d'accompagnement pour la mise en place de ce rescrit et des dons.

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