Force majeure - Définition
La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure : il doit s’agir d’un événement qui est à la fois :
- imprévisible (ce qui s’apprécie au jour de la conclusion du contrat par rapport à la date de l’événement) ;
- irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ce qui s’apprécie au moment des faits dommageable. L’impossibilité doit être définitive. Si l’empêchement est momentané, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à l’extinction de l’empêchement ;
- extérieur, indépendant de la volonté des parties.
Le Ministre de l’économie a déclaré le 28 février dernier la reconnaissance du coronavirus comme un cas de force majeure uniquement pour les marchés publics.
Le Ministère de l'économie devrait faire une annonce pour les contrats conclus entre entreprises privées.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
S’il semble incontestable que l’épidémie de coronavirus puisse constituer un cas de force majeure, cette notion ne pourra être invoquée de façon automatique.
A titre d’exemple, il sera certainement plus délicat de se prévaloir de la force majeure pour les contrats conclus après le début de l’épidémie déclarée par l’OMS, à savoir le 30 janvier 2020, faute de pouvoir caractériser l’imprévisibilité de l’événement.
Nous invitons au dialogue entre producteurs (compagnies) et organisateurs (lieux). Si celui-ci devrait s’avérer difficile, voire impossible, conformément à notre règlement intérieur, les adhérents peuvent solliciter l'appui du SCC (pour cela cliquez sur "Envoyer un Ticket" en bas de cette page et faites-nous un point sur la situation).
Nous soulignons également que le Syndeac partage cette position. Voici ce qu'il a indiqué à ses adhérents dans une note du 09 mars 2020 :
Bien sûr, le cadre légal et la jurisprudence prévoient des motifs pour lesquels un contrat serait annulé ou suspendu et les modalités de règlement aux dépens de la partie responsable de l'annulation.
Ceci dit, le dialogue est toujours préférable. il serait souhaitable que les parties se rapprochent et envisagent ensemble les modalités de traitement à l'amiable. Dans un premier temps, on privilégiera les solutions de report.
Si cela ne s'avérait pas possible, il pourrait être correct de tenir compte des difficultés économiques du plus modeste. Par exemple, pour une compagnie accueillie, les effets de l'annulation pourraient s'avérer catastrophiques. En cas d'annulation partielle, on pourra ne pas faire simplement le prorata. Dans tous les cas, il serait bon de tenir compte des dépenses effectivement engagées. Il faut bien garder à l’esprit que certaines charges devront être obligatoirement assumées, les salaires des contrats de travail signés par exemple.
Sources :
- FAQ du SMA : http://www.sma-syndicat.org/question-reponse-sur-le-covid-19/
- Note de la commission sociale du Syndeac - 9 mars 2020 : www.syndeac.org