Force majeure et rupture des CDDU
La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (
art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).
Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu’il aurait reçu jusqu’au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s’est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.
Positions du SCC
Le SCC invite par ailleurs les employeurs du secteur à prendre en compte la situation des salarié-e-s intermittent-e-s du spectacle. Il ne s'agit pas qu'en bout de chaine, ce soient eux qui assument les conséquences des annulations de représentations, d'ateliers, de résidences...
Ainsi, dans la mesure du possible, nous vous invitons au dialogue et à assumer les salaires des salarié-e-s. Nous vous invitons également à indiquer à vos partenaires (organisateurs, collectivités territoriales, DRAC...) la responsabilité que vous portez en tant qu'employeur et à ce que les contrats de cession vous soient réglés pour pouvoir assumer ces obligations et à ce que les partenaires publics vous accompagnent dans ces temps difficiles.
Ainsi, dans la mesure du possible, nous vous invitons au dialogue et à assumer les salaires des salarié-e-s. Nous vous invitons également à indiquer à vos partenaires (organisateurs, collectivités territoriales, DRAC...) la responsabilité que vous portez en tant qu'employeur et à ce que les contrats de cession vous soient réglés pour pouvoir assumer ces obligations et à ce que les partenaires publics vous accompagnent dans ces temps difficiles.
Le SCC porte les positions suivantes :
- dialogue avec les organisateurs, avec la prise en compte d'une solidarité en direction du plus modeste. Autant que possible les contrats doivent être payés afin que les producteurs puissent assumer leurs obligations d'employeurs.
- mise en place d'un "gel des droits" pour les intermittents du spectacle et les salariés précaires dans leur ensemble. Nous souhaitons que la période soit "gelée", que les droits continuent d'être versés par l'assurance chômage qui rallongera d'autant la période d'indemnisation, puis la période de référence pour le calcul des heures ouvrant droit à l'indemnisation.
Nous souhaitons ce même gel afin que les intermittents du spectacle et l'ensemble des salariés précaires ouvrent droit à une protection via l'assurance maladie en cas de maladie et en cas de maternité.
Mesures d'accompagnement spécifiques
A noter : les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l’impossibilité d’honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, pourront solliciter des aides sociales auprès d’Audiens. Ces demandes feront l’objet d’un examen exceptionnel dont les conditions seront prochainement disponibles sur le site Internet d’Audiens dans le courant de la semaine du 16 mars 2020.
Sources :