Informations et recommandations aux structures soutenues par le ministère de la Culture au titre de la création et de la diffusion

Informations et recommandations aux structures soutenues par le ministère de la Culture au titre de la création et de la diffusion

Cet article est la copie conforme de la préconisation du Ministère de la Culture que vous retrouverez en pièce jointe à cet article
Ce document s'adresse aux employeurs du secteur culturel, notamment aux structures labellisées ou subventionnées par le ministère de la Culture.
Les informations et recommandations données dans ce document par le ministère de la Culture doivent être appréciées par chaque employeur en fonction de ses spécificités.
Une première version de ce document a été envoyée par la Direction Générale de la Création Artistique le 8 avril 2020. Il a été mis à jour pour intégrer les évolutions réglementaires et tenir compte des nouvelles mesures sanitaires.

1. Comment connaître les réglés applicables

Différents textes déterminent les règles applicables : 
  1. Un décret est pris à l'échelle nationale, et détermine les règles applicables sur l'ensemble du territoire. A ce jour, c'est le décret du 2020-1310 du 29 octobre qui s'applique. Il est accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/iorf/id/JORFTEXTOOOQ42475143 et sera mis à jour régulièrement.
  2. Des arrêtés sont pris par chaque préfet sur son département. Les arrêtés préfectoraux vous permettent de connaître les règles applicables précisément sur votre territoire, au regard de la situation sanitaire. Ces règles locales peuvent renforcer ce qui est prévu par le décret, jamais moins, sauf dans les cas où le décret prévoit un assouplissement possible par le préfet.
C'est la combinaison de ces deux textes qui vous permet de connaître quelles sont les règles sanitaires que vous devez appliquer, et qui peuvent être différentes d'un territoire à l'autre.
En cas de doute, vous pouvez contacter votre conseiller de référence en DRAC, qui vous orientera.

La nature des activités qui peuvent être poursuivies est définie par types d'ERP. Toutes les activités maintenues doivent s'inscrire dans le respect des gestes barrières et des mesures préconisées par les instances de santé pour prévenir la propagation du virus.
Les conditions de travail doivent être adaptées dans le cadre d'un dialogue entre l'employeur, les représentants des salariés et les acteurs de la santé au travail. Des protocoles sanitaires ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Culture et vous permettent de déterminer les grands principes d'exercice de votre activité dans le contexte de la pandémie de covid-19 (il est important de vérifier sur le document à quelle date il a été produit, dans la mesure où les consignes peuvent évoluer dans le détail de semaine en semaine).

En ce qui concerne notamment les activités de répétition, qui sont les principales activités maintenues dans vos établissements, nous vous rappelons qu'elles doivent, chaque fois que cela est possible, respecter les gestes barrières, à savoir port du masque et distanciation physique. Le port du masque demeure obligatoire dans les loges, coulisses, espaces de circulations et autres espaces collectifs.

L'ouverture aux seuls professionnels des sorties de résidence, filages ou répétitions générales est possible. Elle doit cependant rester exceptionnelle, limitée aux seuls professionnels concernés par la production ou la diffusion du spectacle, et dans le respect strict des gestes barrières.
 
En ce qui concerne la participation des amateurs aux activités artistiques, elle n'est possible que dans les cas où ces amateurs font pleinement partie d'un spectacle professionnel ayant vocation à tourner, et non dans le cadre d'un projet d'action culturelle, même si celui-ci était censé donné lieu à représentation.

En ce qui concerne les activités d'EAC elles demeurent possibles dans les établissements scolaires et les lieux d'accueil de la petite enfance.
En revanche, elles ne sont pas possibles dans les CTS ou dans les ERP de type L (à l'exception des salles des fêtes, salles polyvalentes, salles de quartier) pour les groupes scolaires et périscolaires.
Attention, ces dispositions peuvent évoluer et il convient de se référer au décret ci-dessus et à ses éventuelles modifications.

2. Une nécessaire solidarité entre les acteurs de la chaîne du spectacle vivant

La situation sanitaire fait peser une grande incertitude sur votre activité et la façon dont elle peut se déployer dans le temps. Cela étant, la majorité des recommandations portant sur vos relations avec les équipes artistiques, qui ont été formulées en avril dernier restent valables, à savoir :

La plus grande vigilance doit être portée à la situation des artistes et des équipes artistiques.
  1. La priorité est donc le paiement des droits d'auteur et des cessions programmées, qui ont été déplacées ou annulées depuis le début de la pandémie, même lorsque les contrats n'ont pas été signés, dès lors que les structures en ont la possibilité, afin de permettre aux compagnies et ensembles (ou structures productrices) d'assumer la rémunération de leurs salariés. Le montant de référence est le coût de la cession hors frais d'approche, mais une négociation pourra avoir lieu au cas par cas pour abaisser le coût de la cession au coût plateau, si l'équipe artistique peut assumer la prise en charge de ses coûts fixes.
    Si des cessions ont été payées, la sollicitation d'une attestation sur l'honneur de la structure productrice est recommandée, garantissant que tous les salaires seront honorés sans faire jouer l'activité partielle.
  2. Dans l'éventualité d'un report, une discussion pourra s'effectuer au cas par cas entre le lieu et les équipes, pour envisager les modalités de report (paiement au moment de la programmation future, paiement anticipé de la cession pour tout ou partie, etc.). Il est indispensable de ne pas fragiliser les équipes et leurs artistes et de vérifier ainsi que leur trésorerie leur permet de faire face aux échéances à venir.

NB : en ce qui concerne la conduite à tenir avec les compagnies en cas de report, nous préconisons :
  1. Quand cela est possible, le paiement des cessions annulées et des cessions reportées ;
  2. A défaut, le paiement d'un dédit pour les cessions annulées (qui pourra notamment prendre en compte le reste à charge des compagnies sur le chômage partiel, comme le paiement des congés spectacles, ainsi qu'une part de charges fixes de la compagnie) et le paiement des cessions reportées ;
  3. Si les représentations sont reportées avant le 30 juin 2021, le seul paiement des représentations reportées peut être envisagé, uniquement si cela ne place pas les compagnies dans une situation critique.
  4. La rémunération des intermittents dont l'embauche était prévue avant les décisions les plus récentes est recommandée, qu'ils soient artistes ou techniciens (et même si le contrat n'a pas été signé en bonne et due forme). Le cas échéant, ces intermittents pourront être éligibles à l'activité partielle.
Il est recommandé de verser les rémunérations prévues pour les interventions d'action culturelle ou d'éducation artistique et culturelle, même si celles-ci ont été annulées.

Si la charge financière de ces rémunérations ne peut être assumée au regard du modèle économique et/ou de la trésorerie de la structure, et qu'elle rentre dans les conditions d'éligibilité prévues par le gouvernement, il est possible de solliciter l'activité partielle pour les intermittents/les autres salariés, tout particulièrement pour les contrats en cours, mais également pour les engagements formalisés (et même si le contrat n'a pas été signé en bonne et due forme), tout en gardant à l'esprit que le recours à l'activité partielle peut-être moins avantageux pour les salariés.

De plus, il vous est demandé de veiller, dans l'anticipation de la reprise, à ne pas reporter le risque sur les équipes artistiques ou les artistes avec lesquels vous travaillez. Ceux-ci sont les plus fragiles, ne sont pas toujours subventionnés et ne peuvent amortir les difficultés alors que des dispositifs spécifiques, mis en place par le ministère de la culture, vous permettent d'obtenir une compensation de vos pertes de billetterie ou des aides de sauvegarde.

Ainsi :
  1. Il vous est demandé de ne pas inscrire de « clauses-COVID » dans les contrats de cession ou de co-réalisation signés avec les équipes artistiques ou les artistes, notamment en ce qui concerne l'équilibre économique du contrat. Le contrat doit s'exécuter dans les conditions habituelles, quels que soient par exemple les chiffres de fréquentation constatés.
  2. Ce principe ne s'oppose pas à ce que des clauses spécifiques soient prévues afin de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires en termes d'organisation (horaires des représentations, jauge, par exemple).
  3. Il vous est également demandé, autant que faire se peut, de ne pas retarder la signature des contrats de cession malgré les incertitudes. Les équipes artistiques ou les artistes ont besoin de visibilité et ne peuvent être ceux sur lesquels repose la nécessaire et constante adaptation des programmations.

3. L'Etat adapte ses dispositifs d'aide aux restrictions d'activité 

L'Etat vous accompagne et adapte au fur et à mesure ses dispositifs d'aide.

Deux types d'aide sont mobilisables :
  1. Le mesures générales mises en place pour toutes les entreprises (y compris les compagnies et les ensembles) touchées par les restrictions d'activité liées aux mesures de lutte contre  la pandémie : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de charges sociales, etc. Elles sont prolongées jusqu'à la fin de l'année.
  2. Les aides spécifiques mises en place par le ministère de la culture.
Dans un souci de simplicité, le ministère de la Culture a réalisé des fiches permettant à chaque structure, en fonction de ses caractéristiques, de connaître l'ensemble des dispositifs mobilisables. Elles sont régulièrement mises à jour et accessibles sur le site internet du ministère.