Passe sanitaire

Passe sanitaire

Cette page recense les questions posées par le SCC aux différents ministères et les réponses qui nous sont progressivement apportées.
Cette page sera complétées par d'autres Questions/Réponses au fil de la publication des textes liées aux mesures sur le passe sanitaire mis en place à compter du 21 juillet 2021. 

A compter du 9 août 2021, la jauge de 50 personnes est annulée. En effet, le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 rend obligatoire l'application du passe sanitaire dès le premier spectateur. Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et par conséquence annule les conditions du Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui devient caduque.

  1. Pour les compagnies ayant engagé de lourds investissements dans Avignon Off (rassurées par le Ministère de la Culture), le risque de perdre 10 jours de billetterie est très présent. Quel dispositif mettez-vous en place pour les accompagner ?

Soutenir les artistes et les techniciens du festival Off Avignon via une compensation des « éventuelles baisses de recettes de billetterie qui pourraient être causées par la mise en place du pass sanitaire à partir du 21/07/2021 », tel est l’objectif du fonds provisionnel dont la création est annoncée par Christopher Miles, directeur de la DGCA, Bénédicte Lefeuvre, directrice de la DRAC PACA, et Bertrand Gaume, préfet de Vaucluse, lors d’une rencontre avec l’association Avignon Festival & Compagnies le 16/07/2021. La gestion de ce fonds est confiée à AF&C. 

Le montant de cette aide automatique sera calculé sur la différence des recettes entre deux périodes : de la date du début des représentations jusqu’au 21/07/2021 et du 21/07/2021 jusqu’à la date de fin des représentations. « Pour les structures qui auraient commencé les représentations après le 21/07/2021, le montant de référence pris en compte sera celui du spectacle qui occupait précédemment le même créneau », indique AF&C. 

Les compagnies pourront déclarer leurs recettes de billetterie sur la plateforme SIBIL « dès le 31/07/2021 ». L’attribution de l’aide sera faite lors d’une commission réunissant les représentants d’AF&C et de la DRAC PACA « début août ». L’objectif est de permettre à tous les artistes et techniciens soumis au régime de l’intermittence de déclarer leurs heures et toucher leur salaire avant le 06/08/2021, date du renouvellement de l’intermittence.

Cette aide aux artistes et techniciens sera accompagnée de deux autres mesures de soutien aux structures culturelles :
• la revalorisation du Fonpeps, « dont le décret fixant les conditions est à paraître dans les jours à venir »,
• et la création d’un FUSV 5 “spécial Avignon”, géré par l’ASTP, pour « compenser a posteriori les potentiels déficits des théâtres ».

Source : NewsTankCulture - 17/07/2021

  1. Dans un établissement ERP de plus de 50 personnes, qui doit s’assurer que le public remplit les obligations du pass sanitaire ?
    Si c’est l’équipe de billetterie, quel texte règlementaire autorise nos salariés à pratiquer ce contrôle ? Comment fait-on lors d’un refus de présentation du passe sanitaire pour un spectateur disposant d’un billet valide ?
    Un affichage indiquant que le pass sanitaire est obligatoire - comme actuellement avec le port du masque - est-il suffisant ?

Comment mettre en place le « pass sanitaire » quand on est un professionnel de l’événementiel ?
Le « pass sanitaire » n’est exigé que dans les situations de grands rassemblements, où le brassage du public est le plus à risque au plan sanitaire.

Dans le détail :
  1. les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
  2. les chapiteaux, tentes et structures ;
  3. les établissements d’enseignement artistique, lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
  4. les salles de jeux ;
  5. les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
  6. les établissements de plein air autres que les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
  7. les établissements sportifs couverts ;
  8. les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
Concrètement, l’autorité ou la personne habilitée contrôle le « pass sanitaire » via une opération de vérification/lecture, en local, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.

Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité.
Télécharger TousAntiCovid Verif sur Google Play ou App Store

Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.

Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :
  1. la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
  2. la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).
Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.
Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire | consulté le 19/07/2021

  1. Nos artistes & techniciens qui se produisent dans une salle ou un chapiteau de plus de 50 places doivent-ils présenter le passe sanitaire ?
    Même question pour les spectacles en extérieur.

Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :
  1. les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.
  2. les salariés des lieux et établissements recevant du public. La raison en est que pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin devraient se faire tester presque chaque jour pour aller travailler. Précision : leur 1e injection devra être réalisée au plus tard le 1er août. Attention, le « pass sanitaire » reste exigible pour les clients qui fréquenteront ces lieux aux dates des 21 juillet et 1er août 2021.

  1. Le Passe sanitaire est-il obligatoire pour les salarié·e·s des compagnies qui interviennent dans un ERP mais n'en sont pas gestionnaire ?

« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« a) Les activités de loisirs ;
[...]
« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. [...]
  1. Le décret n°2021-1056 du 7 août 2021 précise les catégories d'activités soumises au passe sanitaire au sein des ERP

  2. Doit-on exiger une pièce d'identité lors du contrôle du Passe sanitaire ?

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d'en connaître la nature et ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre.

  1. Que risque-t-on en cas de refus de contrôler le passe sanitaire ? (pour le public)

« Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

  1. Que risque-t-on en cas de refus de contrôler le passe sanitaire ? (comme employeur)

Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

  1. Quand, et pour quel(s) type(s) d'activités, le passe sanitaire est-il exigible pour les personnes accueillies dans un ERP ? 

Le décret n°2021-1056 du 7 août 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 qui précise en son article 47-1 - IV les cas où le passe sanitaire s'applique :
Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.

  1. Un lieu peut-il exiger un passe sanitaire pour des résidences sans représentation devant un public ?

Non, dès lors que la résidence ou les répétitions se déroulent hors des espaces et horaires d'accueil et ne donnent pas lieu à une présentation devant le public.

  1. Un lieu a-t-il le droit de demander le passe sanitaire des salariés des compagnies en représentation ? 

Oui.
Si l'employeur a un devoir de contrôle vis à vis de ses salariés, l'organisateur et/ou le responsable du lieu peut exiger de toutes les personnes présentent dans les espaces et les dans les horaires d'accueil du public la présentation d'un passe sanitaire (à l'exception des livraisons et des interventions urgentes). 

  1. Un lieu peut-il se décharger du contrôle du passe sanitaire des équipes artistiques de la compagnie sur la compagnie employeuse ?

Non.
Dès lors qu'il est requis le lieu a une responsabilité vis-à-vis du contrôle de ce passe. Par exemple, la mise en place d'une attestation sur l'honneur de la compagnie, indiquant qu'elle assume le contrôle du passe sanitaire de ses salariés, ne préjuge pas du fait que le lieu ait également une responsabilité. 

  1. Comment mettre en œuvre la vérification du pass sanitaire de nos artistes et techniciens, quand on est en tournée ou en résidence ?
    Concrètement, qui s’en charge et comment ?     Que se passe-t-il si certains d’entre eux n’ont pas le pass ? doit-on leur refuser l’accès aux lieux de représentations ou de répétitions ? Doit-on annuler les représentations ? Qui sera tenu responsable des annulations ?

  1. Quand on est en résidence pendant plusieurs semaines dans un lieu, et s’il n’y a pas plus de 50 personnes qui travaillent dans ce lieu, doit-on demander le pass sanitaire à nos salariés artistes et techniciens ?
    Si oui, à quelle fréquence ?
    Ou doit-on leur demander de faire 2 tests par semaine s’ils ne sont pas vaccinés avec les 2 doses ?
    Que faire s’ils refusent ?
    Qui devra payer les tests (quand ça sera payant) ?


  1. Si on ne peut pas maintenir les répétitions ou les représentations parce les conditions ne sont pas réunies (exemple : un ou des artistes ne sont pas vaccinés ou ne veulent pas faire 2 tests par semaine ou si c’est le cas dans l’équipe de l'Organisateur), peut-on et doit-on mettre notre équipe en Activité partielle ? l’Etat va-t-il payer ? si non, qui ?



  1. Un chapiteau ouvert sur un demi périmètre pourrait-il être considéré comme préau, et donc, espace extérieur ?


  1. Pour les représentations dans l'espace publique hors ERP, nous supposons qu'il faudra "fermer" un espace, par définition libre, afin de pouvoir contrôler les pass sanitaires du public. 
    La encore qui sera en charge de ce contrôle ? 



  1. Afin de permettre le maintien des manifestations estivales,  des moyens seront ils alloués aux organisateurs et aux compagnies afin de mettre en place, dans l'urgence, les contrôles attendus ? 

Une réunion a eu lieu le mercredi 28 juillet avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises concernant l’impact de la situation sanitaire sur la situation économique des secteurs de la Culture.
Il n'a pas été annoncé de nouveaux dispositifs mais il a été convenu une clause de revoyure fin août - début septembre pour faire un point et étudier la mise en place d'éventuels dispositifs.
Afin d'évaluer l'impact du Passe Covid, nous vous proposons de remplir ce questionnaire : https://zfrmz.eu/saD9ant21pARFdTwrylA

  1. En espace public, quelles nouvelles contraintes sur la délimitation des espaces de jeux ? Faut-il mettre en place des billetteries gratuites avec contrôle des pass sanitaire du public... ?

  2. Comment doit être mesurée la jauge de 50 personnes ?

A compter du 9 août 2021, la jauge de 50 personnes est annulée. En effet, le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 rend obligatoire l'application du passe sanitaire dès le premier spectateur. Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et par conséquence annule les conditions du Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui devient caduque.

Le texte ci-dessous n'est donc valable que du 21 juillet au 08 août 2021 :

Le seuil de 50 personnes mentionné au premier alinéa du présent II est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'événement, en fonction des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le présent décret.
Le Secrétariat Général du Ministère de la Culture a confirmé cette lecture de la jauge avec le courriel suivant (du 23 juillet 2021) :
Le seuil de 50 visiteurs / spectateurs accueilli est calculé selon les mêmes modalités que le seuil de 1 000 antérieur, à savoir en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’évènement.
Lorsqu'un événement ou une activité de loisir est organisée dans un établissement recevant du public, le passe sanitaire est présumé applicable si la capacité de l'établissement est supérieure ou égale à 50 personnes. Toutefois, si l'organisateur justifie être en capacité de garantir qu'à tout instant, le seuil de 50 personnes ne sera pas atteint, notamment par la mise en vente d'un nombre de billets inférieur à 50, le passe sanitaire n'est pas applicable. Les mineurs sont pris en compte dans le calcul du seuil.


Enfin, à l'instar des restaurateurs nous rappelons que nous sommes des organisateurs de moments de rencontres et de convivialité, il ne nous semble pas que cela soit à nous de faire la police auprès du public… Et surtout nous refuserons de la faire.