Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement (prolongation des demandeurs d'emplois en fin de droit)
Vous trouverez en pièce jointe à cet article, l'ordonnance "portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail" présenté au Conseil des Ministre du 25 mars 2020.
Voici les principaux éléments :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 (indemnisation assurance chômage), L. 5423-1 (allocation de solidarité spécifique), L. 5424-1 (salariés fonction publique) , et L. 5424-21 (Fonds de solidarité intermittents du spectacle) du code du travail, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. (arrêté en attente au moment de la publication de cet article - 25 mars 2020)
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