Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement (prolongation des demandeurs d'emplois en fin de droit)

Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement (prolongation des demandeurs d'emplois en fin de droit)

Vous trouverez en pièce jointe à cet article, l'ordonnance "portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail" présenté au Conseil des Ministre du 25 mars 2020.

Voici les principaux éléments :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 (indemnisation assurance chômage), L. 5423-1 (allocation de solidarité spécifique), L. 5424-1 (salariés fonction publique) , et L. 5424-21 (Fonds de solidarité intermittents du spectacle)  du code du travail, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. (arrêté en attente au moment de la publication de cet article - 25 mars 2020)