FAQ sur le deuxième confinement pour les compagnies de spectacle vivant

FAQ Confinement v.2

FAQ réalisée le 30 octobre 2020 - maj 16-11-2020

I - Activité partielle

Nous avons besoin impérativement et urgemment de l'activité partielle pour les intermittents du spectacle pour les contrats signés après le 17 mars 2020, avec une information claire auprès des DIRECTE;

Actuellement, la date du 17 mars, non réglementaire mais fixée par le ministère du travail s’applique aux demandes d’activité partielle. 
La levée de cette date est à cette date en cours d’arbitrage entre le Ministère de la Culture et le Ministère du Travail. 
Préconisation :
Nous vous recommandons de systématiquement demander le texte réglementaire sur lequel l'Unité Départementale de la DIRECCTE s'appuie pour les cas de refus de mise en activité partielle avec documents postérieurs au 17 mars.

La prolongation de l'activité partielle sera-t-elle actée pour l'ensemble de la durée de ce confinement ?

Concernant les permanents (CDI et CDD, hors CDDU) :
L’activité partielle est maintenue dans les mêmes conditions d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour le secteur culturel.
Les salarié·e·s en activité partielle perçoivent 84% de leur salaire net (70% du brut). Il n’y a pas de reste à charge pour l’employeur.
Il est à noter que l'employeur peut conserver au salarié son net habituel, mais que ce complément sera soumis à cotisations sociales.
Sont exclus du dispositif les stagiaires et services civiques. 

Sources :
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020.

La valorisation par Pôle Emploi des jours d'activité partielle va-t-elle revenir à 7h/jour comme lors du premier confinement ?

Actuellement ce point est en cours d’arbitrage par le ministère du travail. 

Pouvez-vous préciser les motifs de recours à l'activité partielle ? 

Par exemple une compagnie qui annulerait des résidences ou des représentations dans les semaines ou mois qui viennent (par exemple parce qu'elle n'a pas pu préparer ces représentations dans de bonnes conditions, ou parce que son plan de tournée est totalement chamboulé) peut elle recourir à l'activité partielle pour ses permanents et ses salarié·e·s intermittents du spectacle ?
Nous préparons une note spécifique sur ce sujet. 
Même question en cas de préparation technique d’un spectacle (résidence technique) ou de répétition organisée directement par une compagnie, est-il possible de recourir à l’Activité Partielle pour l'ensemble des salarié·e·s ?
Nous préparons une note spécifique sur ce sujet. 

Est-il prévu de mettre en place un fonds pour supporter les cotisations Congés Spectacle lié à l'activité partielle (cette cotisation assez élevée freine parfois le recours à l'activité partielle dans des compagnies exsangues) ?

Ce point est en cours de discussion avec le Ministère du travail.
Par ailleurs, pour le moment, suite à une décision du Conseil d’Administration des Congés Spectacles, vous pouvez déclarer mais ne pas payer les cotisations liées à l’activité partielle. Ces cotisations bénéficient d’un report de 6 mois, l’objectif étant que le fonds de subrogation soit actif d’ici là. 

II - Clause COVID

Le Ministère de la Culture va-t-il imposer aux structures qu’il soutient d’honorer les contrats de cession en intégralité ou va-t-il abandonner les compagnies aux affres de la négociation ?

Dans son document "Informations et recommandations aux structures soutenues par le Ministère de la Culture au titre de la création et de la diffusion" mis à jour le 10 novembre 2020 (que vous pouvez retrouver en intégralité ici), il est indiqué :
De plus, il vous est demandé de veiller, dans l'anticipation de la reprise, à ne pas reporter le risque sur les équipes artistiques ou les artistes avec lesquels vous travaillez. Ceux-ci sont les plus fragiles, ne sont pas toujours subventionnés et ne peuvent amortir les difficultés alors que des dispositifs spécifiques, mis en place par le ministère de la culture, vous permettent d'obtenir une compensation de vos pertes de billetterie ou des aides de sauvegarde.

Ainsi :
  1. Il vous est demandé de ne pas inscrire de « clauses-COVID » dans les contrats de cession ou de co-réalisation signés avec les équipes artistiques ou les artistes, notamment en ce qui concerne l'équilibre économique du contrat. Le contrat doit s'exécuter dans les conditions habituelles, quels que soient par exemple les chiffres de fréquentation constatés.
  2. Ce principe ne s'oppose pas à ce que des clauses spécifiques soient prévues afin de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires en termes d'organisation (horaires des représentations, jauge, par exemple).
  3. Il vous est également demandé, autant que faire se peut, de ne pas retarder la signature des contrats de cession malgré les incertitudes. Les équipes artistiques ou les artistes ont besoin de visibilité et ne peuvent être ceux sur lesquels repose la nécessaire et constante adaptation des programmations.
Le SCC peut vous accompagner si vous avez des difficultés à faire respecter ces recommandations. N'hésitez pas à nous contacter.

III - Conditions de déroulement des résidences

Le Premier Ministre a déclaré le jeudi 29 octobre devant l'Assemblée Nationale :
Pour la culture, nous autorisons le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain.

.Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
  1. les salles d'audience des juridictions ;
  2. les crématoriums et les chambres funéraires ;
  3. l'activité des artistes professionnels ;
  4. les activités mentionnées au II de l'article 42, à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;
2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activité des artistes professionnels ;
3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;
5° Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation.

II. - Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l'organisent, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes :
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er.

III. - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

IV. - L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article.
Concernant les résidences sous CTS : suite à la mobilisation du SCC, un décret modificatif intégrant la phrase : "2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activité des artistes professionnels ;" a été publié le 06 novembre 2020 (cf. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042505330/2020-11-07/).
Il n'y a donc plus de confusion et il est bien clair que l'activité des artistes professionnels est autorisée sous les CTS (et donc les résidences, répétitions...).

Quels justificatifs faudra-t-il fournir pour avoir ces autorisations ? Dans le cas par exemple de résidences dans des lieux privés, non identifiés ?

La nature du lieu de travail ne change pas les pièces pour se déplacer.
I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
[...] 
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
[...]
I. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
L’attestation de déplacement professionnel (cf. Attestations de déplacement / L'actu du Ministère / Actualités) doit être remplie par l’employeur et indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié.

Les déplacements des équipes artistiques seront-ils possibles entre régions ?

Oui, avec un contrat de travail et une attestation.
Cf. point précédent.

Est-il possible de faire venir des artistes étrangers ? (intra européens ou extra-européens) ?

Oui, Si vous arrivez d’un pays de la liste ci-dessous, vous pouvez venir en France métropolitaine sans restriction sanitaire liée à la COVID-19 : États-membres de l’Union européenne ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse.
Depuis le 30 octobre 2020, toute personne arrivant en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen doit présenter un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.

Même question dans l’autre sens: est-il possible d’aller répéter, ou jouer à l’étranger (en Europe, et hors de l’Europe) ? Quels justificatifs ?

Nous ne pouvons répondre à cette question exhaustivement. C'est à voir en fonction de la réglementation de chaque pays.

IV - Continuité des entraînements physiques hors répétitions ?

Quelle possibilité de s'entraîner dans des lieux sans contrat de travail ?

Pour rappel, les artistes de cirque doivent utiliser des lieux adaptés pour s’entraîner et maintenir une activité physique.
La fermeture des écoles de cirque les prive de nombreux lieux d'entraînement. Ces écoles peuvent-elles malgré tout ouvrir leur porte ?
Pour le moment, les écoles de cirque ne peuvent accueillir que les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle. Sans indemnisation spécifique pour l’accueil des professionnel, il est donc très probable que ces écoles doivent fermer, faute de ressources.
Le SCC et la FFEC se mobilisent pour que des moyens soient apportés aux écoles pour que ces accueils soient possibles.

Les employeurs peuvent-ils mettre à disposition des salariés des espaces d’entraînement sans risquer une requalification en contrat de travail ?

Non. Actuellement la présence d’un professionnel effectuant une activité professionnelle au sein d’une structure peut faire l’objet d’une présomption de salariat y compris en l’absence de contrat de travail. A fortiori en cas d’emploi régulier des professionnels concernés. 
Le SCC se mobilise afin de trouver des solutions afin que les artistes puissent s'entraîner dans des lieux adaptés.

V - Mesures de soutien pour les compagnies en autodiffusion

Les compagnies actuellement en autodiffusion, ou ayant prévu une activité en autodiffusion vont-elles bénéficier d’un soutien spécifique ?

Par exemple, une compagnie actuellement implantée qui doit annuler le reste de ses représentations et doit démonter en urgence son chapiteau, sans avoir pu amortir ses dépenses sur une implantation raccourcie, va-t-elle voir ces frais pris en charge ?

Quid des compagnies ayant prévu une autodiffusion en décembre et qui ont engagé des frais pour cela ?
Quelle prise en charge du manque à gagner pour la structure et les salarié·e·s ?

Pour faire face aux manques à gagner sur la billetterie, il est mis en place le Fonds de Compensation Billetterie (FCB) : cf. https://www.fcsvp.org/reglement-general#fcb
Règles d’éligibilité
a. Règles liées aux entreprises attributaires :
Sont directement éligibles aux aides du FCB les entreprises de spectacles professionnelles non subventionnées (pour les compagnies de théâtres ou de cirques subventionnées sur fonds publics, mais dont les subventions n’excèdent pas 15.000 € par an sur le dernier exercice clos sont éligibles au FCB), en formes commerciale ou associative, titulaires de la licence 3, et responsables de billetterie des spectacles donnant lieu à compensation.
Elles doivent également avoir ouvert un compte sur la plate-forme SIBIL, système d’information du spectacle vivant du ministère de la Culture et y avoir déclaré les représentations dont elles assurent la responsabilité de la billetterie.
Sont indirectement éligibles à la compensation les entreprises de spectacles professionnelles en formes commerciales ou associatives, ayant signé des contrats de location, coréalisation ou coproductions avec les entreprises responsables de billetterie, au titre des spectacles donnant lieu à compensation.
Une même entreprise pourra être simultanément bénéficiaire direct et indirect de la compensation mais seule une entreprise agissant comme responsable de la billetterie est habilitée à déposer des demandes d’aides auprès du FCB.
Dans le premier cas (éligibilité directe) elle reçoit directement l’aide du FCB ; dans le deuxième cas (éligibilité indirecte), la part d’aide qui lui revient lui est reversée par son cocontractant.

b .Règles liées aux répertoires des spectacles donnant lieu à compensation :
Les spectacles doivent relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du « Cirque traditionnel ou de création », dès lors qu’une billetterie est mise en place.

c. Règles liées au calendrier des représentations déclarées :
À la date de mise en place du dispositif, seules les représentations de spectacles organisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 sont prises en compte pour le calcul de la compensation.

d. Règles liées à la localisation des représentations déclarées :
Seules les représentations de spectacles organisées en « zone rouge » au moment où elles se tiennent, et au sens de la carte sanitaire, sont prises en compte pour le calcul de la compensation.
La généralisation à tout le territoire de l’obligation de distanciation entre spectateurs, à compter du 13 octobre 2020, a pour conséquence que toutes les représentations données à compter de cette date et quelles que soient leurs localisations, sont prises en compte.

e. Cas particuliers des Compagnies de théâtre ou de cirque :
Par exception aux règles ci-dessus, les compagnies de théâtres ou de cirques subventionnées sur fonds publics, mais dont les subventions n’excèdent pas 15.000 € par an sur le dernier exercice clos sont éligibles au FCB.
Elles peuvent accéder aux aides du FCB selon deux modalités :
  1. Soit, dans les conditions de droit commun, en tant que responsables de billetterie (Licence 3 exigée).
  2. Soit, dans des conditions spécifiques, sur leurs parts de recettes, en cas de coréalisation avec un diffuseur subventionné sur fonds publics (Licence 2 exigée).

Calcul de la Compensation Billetterie :
La compensation est calculée de façon différenciée selon le taux de fréquentation payante des spectacles. On entend par taux de fréquentation payante le rapport entre la jauge maximum du lieu de représentation, et le nombre de billets vendus ; la jauge maximum correspond au nombre total de places commercialisables en temps normal, sans aucune mesure de distanciation.
  1. Si le taux de fréquentation payante de la ou des représentation (s) est supérieur à 60 %, la compensation sera égale à 20 % des recettes HT réalisées.
  2. Si le taux de fréquentation payante de la ou des représentation (s) est compris entre 40 et 60 %, la compensation sera égale à 30 % des recettes HT réalisées.
  3. Si le taux de fréquentation payante de la ou des représentation (s) est inférieur à 40 %, la compensation sera égale à 40 % des recettes HT réalisées.
Les recettes HT réalisées sont les recettes brutes, hors TVA et hors frais de réservation.

La compensation peut être demandée et se calcule sur les recettes d’un ou de plusieurs spectacles, donnés dans un ou plusieurs lieux de représentation, le formulaire de demande permettant la prise en compte de toutes les situations et l’addition des sous-totaux.

Calendrier
Selon les calendriers de programmation de leurs spectacles, les entreprises doivent solliciter les aides du FCB en une seule, ou deux fois, chaque demande déclenchant un versement, en respectant les échéances suivantes :
  1. Les représentations jouées du 1er septembre au 31 octobre doivent être déclarées avant le 24 novembre 2020.
  2. Les représentations jouées du 1er novembre au 31 décembre doivent être déclarées avant le 31 janvier 2021.
Il ne sera pas nécessaire d’attendre la fin de l’exploitation d’un spectacle pour déclarer une première série de ses représentations ; une deuxième série pourra être déclarée dans une deuxième demande.

VI - Quid du FUSV? Sera-t-il réabondé ? Quels seront les critères ?

Le FUSV change de nom mais les principes restent similaires. Cf. Cf. https://www.fcsvp.org/reglement-general#fca
Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées (les compagnies de théâtres ou de cirques subventionnées sur fonds publics, mais dont les subventions n’excèdent pas 15.000 € par an sur le dernier exercice clos sont éligibles au FCB), en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.

b. Règles liées aux répertoires et à la localisation des spectacles donnant lieu à la Compensation Annulation :
Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création.

Seules sont prises en compte les représentations de ces spectacles données en tournées, en France ou à l’étranger, tous territoires considérés, hors territoire de la Ville de Paris.

c. Règles liées au calendrier et au cadre juridique des représentations annulées :
Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et qui ont été annulées :
  1. Soit à l’initiative du diffuseur, quels qu’en soient les motifs.
  2. Soit à l’initiative de l’entreprise de tournées, mais uniquement en raison d’un cas avéré d’infection au Covid.19 d’un artiste employé sur la tournée.
Seules sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient se tenir entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, qui n’ont pas été reportées à une date ultérieure au 31 décembre 2020, et qui ont fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes versés.

Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (Exploitation à la recettes). (cf. Fonds de Compensation Billetterie )

VII - Le Fonds de solidarité est-il prolongé ? Si oui, quelle est la durée de la prolongation ? Quid des territoires ultra-marins ?

Oui, c’est l’annonce du Gouvernement. Nous réaliserons une note à ce sujet lorsque les textes seront publiés.


Pour outre-mer : uniquement en Martinique. Les autres territoires ne sont pas concernés par les mesures de confinement.

VIII - Impact et prise en compte de la période de reconfinement sur l'"année blanche" et le recalcul des droits

Des négociations vont-elles être ouvertes avec les organisations du secteur pour échanger sur l'impact du couvre-feu et du reconfinement sur les intermittents du spectacle et la prolongation de la période couverte par le dispositif dit "année blanche" ?
Pas de réponse à ce sujet à ce jour.

IX - Dispositifs et aides 2020 et 2021

  1. Est-ce que les aides du type “aide à l’itinérance des cirques” seront maintenues malgré les annulations de dates dues à ce nouveau confinement? Même si en conséquence le quota des représentations ne peut être atteint ?
  2. Les aides à la création prendront-elles en compte cette année particulière
  3. Les conventionnements vont-ils être adaptés ?
  4. La réforme sur les aides aux compagnies va-t-elle être repoussée et/ou revue à l’aune de cette crise sans précédent ?
Le Ministère de la Culture se dit attentif à la situation des compagnies et faire en sorte qu’elles ne soient pas pénalisées par cette crise.

X - Spectacle dans les écoles, EHPAD… - Actions culturelles

Pouvons-nous intervenir dans les établissements qui restent ouverts (écoles, EHPAD, IME...) ? Si oui, sous quel protocole sanitaire ?

Dans son document "Informations et recommandations aux structures soutenues par le Ministère de la Culture au titre de la création et de la diffusion" mis à jour le 10 novembre 2020 (que vous pouvez retrouver en intégralité ici), il est indiqué :
En ce qui concerne la participation des amateurs aux activités artistiques, elle n'est possible que dans les cas où ces amateurs font pleinement partie d'un spectacle professionnel ayant vocation à tourner, et non dans le cadre d'un projet d'action culturelle, même si celui-ci était censé donné lieu à représentation.

En ce qui concerne les activités d'EAC elles demeurent possibles dans les établissements scolaires et les lieux d'accueil de la petite enfance.
En revanche, elles ne sont pas possibles dans les CTS ou dans les ERP de type L (à l'exception des salles des fêtes, salles polyvalentes, salles de quartier) pour les groupes scolaires et périscolaires.
Attention, ces dispositions peuvent évoluer et il convient de se référer au décret ci-dessus et à ses éventuelles modifications.

Les subventions attribuées sur l'année 2020 pour des actions culturelles qui ne pourront avoir lieu seront-elles reportées sur le budget 2021 ?

Le Ministère de la Culture se dit attentif à la situation des compagnies et faire en sorte qu’elles ne soient pas pénalisées par cette crise.

XI - Représentations, résidences et répétitions annulées à cause de cas de covid

Quels sont les dispositifs de prise en charge des salarié·e·s ne bénéficiant pas d'un arrêt de travail mais qui subissent une annulation des résidences, des répétitions ou des représentations à cause d'un cas Covid au sein de l'équipe artistique ou de l'équipe d'accueil ?
Pas de réponse à ce sujet à ce jour.

XII - Phasage de la poursuite des mesures et de la reprise d'activité

Est-il possible d'envisager que nous cessions de subir des décisions pratiquement du jour au lendemain et qu'un dialogue avec l'ensemble des ministères concernés soit mis en place afin que nos entreprises et nos salarié·e·s puissent anticiper ces mesures ?
Pas de réponse à ce sujet à ce jour.

XIII - Réunions professionnelles 

Est-il possible d’organiser une réunion dans un lieu recevant du public ? 
Oui, c’est ce que précise l’article 3.III décret du 29 octobre 2020 
III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;
5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages.

XIV - Clause du service fait 

Si le Ministère semble considérer que cette clause est bien levée depuis avril 2020, une clarification devrait être apportée aux élus des collectivités s’appuyant sur cette clause pour suspendre les versements des prestations.