Documents utilisés pour rédiger cette note :

1. FAQ - Pass vaccinal pour les professionnels réalisé par le gouvernement - en date du 24 janvier 2022
   
2. Courriel du Cabinet de la Ministre de la Culture en date du 25 janvier 2022

FAQ - Pass vaccinal pour les professionnels réalisé par le gouvernement - en date du 24 janvier 2022

Dans quels lieux s’applique le pass vaccinal ?

1. Chapiteaux, salles de théâtre, salles de spectacles sportifs ou culturels, salles de conférence ;
2. Salons et foires d’exposition (par hall d’exposition) ;
3. Etablissements de plein air y compris les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
4. Stades, établissements sportifs, piscines, salles de sport ;
5. Grands casinos, salles de jeux et bowlings ;
6. Festivals assis / debout de plein air ;
7. Cinémas et théâtres
8. Monuments, musées et salles d’exposition
9. Bibliothèques, médiathèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées, BPI, BnF)
10. Compétitions sportives
11. Autres événements, culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public  ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
12. Etablissements de culte pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel ;
13. Navires et bateaux, de type navires de croisière
14. Dans les discothèques, clubs et bars dansants
15. Dans les fêtes foraines, à partir d’un seuil de 30 stands ou attractions
16. Activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière (sur la base d’une liste validée par arrêté préfectoral) et ferroviaire, du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
17. Séminaires professionnels. Pour ces derniers, un seuil à 50 personnes continuera de s’appliquer, et l’application se fera uniquement si ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises ;
18. Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif. Cela concerne donc les vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit et les cars interrégionaux non conventionnés. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du pass ;
19. Grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m², sur décision du préfet du département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres. Le contrôle sera fait à l’entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre.
20. Remontées mécaniques (télésièges, téléskis, etc.)

Faut-il maintenir les mesures barrières, même avec le pass vaccinal ?

Le pass vaccinal est-il exigé pour les rassemblements en plein air, espaces ouverts sans accès limités ou les festivals avec déambulation, type arts de la rue ?

Quelles sont les règles définies pour les festivals se déroulant sur plusieurs jours et pour lesquels le pass vaccinal est exigé ?

Quelles sont les règles applicables pour les buvettes et les espaces de restauration des évènements soumis au pass vaccinal ?

Sur quels supports figurent les preuves du pass vaccinal ?

Peut-on installer (pour les moins de 16 ans) des points de tests à l’entrée des lieux nécessitant un pass vaccinal, comme le font les pharmacies et laboratoires sous tentes ?

À qui est-t-il demandé de présenter le pass vaccinal ?

Les intérimaires sont-ils soumis au pass vaccinal ?

Qu’en est-il de l’accueil d’artistes et professionnels étrangers vaccinés ?

Comment peut-on contrôler le pass vaccinal ?

Comment faire le rapprochement d’identité entre le participant et le pass vaccinal présenté ?

Qui doit et est habilité à contrôler le pass vaccinal dans les lieux l’exigeant ?

Y a-t-il un risque juridique à demander aux employés chargés du contrôle du pass vaccinal d’utiliser leurs téléphones personnels pour vérifier les preuves ?

Quel est le cadre juridique compte tenu du secret médical ?

Quelle consigne suivre pour les groupes d’amis quand l’un est testé positif à l’entrée d’un lieu et que les autres peuvent rentrer dans l’établissement alors qu’ils sont potentiellement des personnes contacts puisqu’ils ont passé un moment ensemble ?

Quelles sont les responsabilités qui pourraient être engagées ?

À partir de quand et jusqu’à quand les pass sanitaire et vaccinal seront-ils utilisés ?

Quels sont les vaccins reconnus ?

Comment vérifier une preuve étrangère ?

Comment peuvent faire les visiteurs étrangers pour accéder à des espaces où il faut le pass vaccinal ?

Comment un touriste extra-européen peut-il obtenir son pass vaccinal ?

Questions économiques

Précisions du Cabinet du Ministère de la Culture - Courriel du 25 janvier 2022

1°) Champ d’application du passe vaccinal aux salariés et agents publics

Le champ d’application du passe vaccinal – applicable notamment aux salariés et agents publics en contact avec le public dans les ERP – est identique à celui du passe sanitaire. Le V de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, non modifié sur ce point, dispose que « V.- Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence ».

2°) Les conséquences pour les salariés en cas de non-respect de l’obligation de détenir un passe vaccinal

Le 1. du C de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, non modifié la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, dispose que :

« C.- 1. Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. »

Pour mémoire, ce régime de suspension s’impose en application de la loi quel que soit le type de contrat en cause (CDI, CDD…) et sans possibilité de licenciement. Dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de l'article 1er de la loi déférée prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du passe sanitaire, pouvait être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur. Le Conseil avait estimé qu’en prévoyant que le défaut de présentation d'un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur avait institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi. Les contrats sont donc suspendus, sans rémunération, y compris avec des artistes qui seraient assujettis au passe vaccinal.

 3°) Le cas des artistes sur scène / fosse

Dans sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier, le Conseil constitutionnel, sur la question d’interprétation des dispositions de la loi faisant application du passe aux salariés et agents publics, a jugé qu’ « Il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de restreindre l'application de ces dispositions aux seules personnes occupant des postes et fonctions qui se trouvent effectivement exposés à un risque particulier de contamination » (considérant 34).

Dans le cadre de la mise en œuvre du passe sanitaire, il avait été répondu qu’il s’appliquait y compris aux artistes présents sur scène / fosse dès lors qu’ils étaient en représentation. Le passe sanitaire n’était en revanche pas exigé lorsque les artistes étaient en répétition.

La même règle s'appliquera avec le passe vaccinal.

A noter que la loi prévoit, dans l’hypothèse où l’agent / salarié n’est pas en mesure de présenter son passe vaccinal, qu’à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation.

 

4°) Est-il possible d’envisager une mise en œuvre progressive de l’obligation ?

 Il n’existe pas d’aménagement au passe vaccinal pour les personnes refusant toute vaccination. En revanche, la nouvelle loi a prévu un accès transitoire au passe vaccinal pour les personnes ayant engagé leur schéma de vaccination, en renvoyant vers le décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaudra justificatif de statut vaccinal pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un test négatif de moins de 24 heures.

Le a) du 2° du I de l’article 1er de la loi du 22 janvier prévoit en effet que « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l'application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l'achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. ».

 

Le 3e alinéa du I de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, prévoit que « Par dérogation, les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de l'un des vaccins mentionnés au troisième alinéa du a du 2° de l'article 2-2 peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III sur présentation du justificatif de l'administration de leur première dose et du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022. »

 Concrètement, cela permettra à toute personne démarrant son schéma vaccinal avant le 15 février 2022 de bénéficier d’un QR code spécifique, justifiant de l’engagement dans le schéma vaccinal, qui associé à la présentation d’un test négatif de moins de 24 heures, vaudra passe vaccinal. Le reste du schéma vaccinal se déroulera dans le respect des délais prescrits entre les deux premières dose et entre la dernière dose et le rappel.

 

5°) Dans le cas d’une annulation de spectacle et de l’impossibilité de remplacer les têtes d’affiches, les autres salariés de l’équipe artistique et technique pourraient-ils être mis en activité partielle avec un reste à charge zéro et dans quelles conditions ?

Aux termes des décrets pris le 27 décembre 2020 pour préciser les modalités de prolongation du dispositif d’activité partielle sans reste à charge (décrets n° 2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021), le maintien de l'indemnité dans les entreprises les plus impactées concerne :

les entreprises relevant du secteur culturel qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % depuis le 1er décembre 2021. Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande :

1. 1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2. 2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3. 3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4. 4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5. 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.
6. les établissements fermés administrativement (interdiction de concerts debout, jauges …) ou ceux faisant l’objet de restrictions particulières (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels...).
   

Ces conditions ne prévoient pas le cas d’une annulation pour cause de non-présentation de passe vaccinal par le ou les artistes principaux. Dès lors, les artistes ne peuvent, en l’état de ces dispositions, être placés en activité partielle sans reste à charge sur ce motif ; ils ne peuvent l’être que si l’entreprise peut prétendre à entrer dans les cas précédemment rappelés.

6°) Les modalités d’application de la loi sur le passe vaccinal aux artistes et techniciens étrangers

Des réponses seront apportées sur ce point très rapidement. Elles sont en cours d’élaboration au niveau interministériel.

 

7°) Les contrôles de concordance de l’identité par les exploitants d’ERP ou responsables d’événements culturels

Il s’agit d’une faculté ; aucun contrôle systématique n’est exigé. De surcroît ces contrôles sont réservés uniquement en cas de doute sérieux .

Le b) du 2° du I de l’article 1er de la loi du 22 janvier dispose que : « Toutefois, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d'un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu'il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. ».

 

8°) Obligation de cumul passe vaccinal + test PCR

Le décret n’a prévu aucune obligation de cumul à ce stade.

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Questions posées par le SCC

Le SCC adresse plusieurs questions au Ministère de la Culture pour demander des précisions. Les réponses fournies seront ajoutées au fur et à mesure à cette page.

Clauses Covid dans les contrats de cession

Nous voyons fleurir des clauses dans les contrats à la demande des organisateurs pour que les producteurs garantissent que les salarié·es soient bien en possession d’un passe, et le cas échéant, les organisateurs sont en droit d’annuler les représentations, et les coûts d'annulation seraient imputés aux producteurs.

Un employeur n'ayant pas la responsabilité de l'ERP n'est pas en droit de vérifier le passe vaccinal de ses salarié·e·s.

Application de la suspension du contrat de travail pour les CDDU

En cas d'annulation par un lieu subventionné par le Ministère de la Culture

Activité partielle sans reste à charge

Absence d'activité partielle