Paiement du contrat de cession en cas de report des dates
Il n'y a pas de règle établie clairement sur le sujet, en dehors des consignes du ministre de protéger les compagnies.
De notre point de vue (SCC), le report n'exempte par l'organisateur de soutenir la compagnie, au moins à hauteur des frais qui lui incombent. C'est à dire à l'ensemble de la masse salariale liée aux représentations annulées et les frais ne pouvant pas être annulés.
Le Ministère et les collectivités maintiennent l'ensemble de leurs subventions aux lieux. Ainsi, la principale perte pour le lieu est la billetterie. En contrepartie, il fait également l'économie de frais techniques liés à l'accueil. Et si on imagine que les représentations sont reprogrammés en 2021 par exemple, le lieu pourra prendre en charge cet accueil sur son budget 2021.
Il serait clairement indécent pour nous qu'un lieu fasse des économies au dépend d'une compagnies et des salarié-e-s de celle-ci.
C'est d'ailleurs également la position du Ministère de la Culture.
Il n'y a pas de clause légale pouvant appuyer cela (dans le cadre du contrat de cession). Mais il y a aujourd'hui une clause morale des organisateurs.
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